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Concernant les enfants

Le Juge aux Affaires Familiales est seul compétent pour trancher un différend concernant :

  • L’autorité parentale,
  • le droit de visite et d’hébergement,
  • la fixation de la pension alimentaire

et de manière plus générale ce qui concerne la vie des enfants.

En principe, l’exercice de l’autorité parentale est commun dès lors que l’enfant a été reconnu par ses deux parents.

« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ». (Article 371-1 du code civil).

Le Juge est compétent pour fixer la pension alimentaire appelée contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.

Selon l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. 

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. »

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Se présenter seul devant un juge, sans connaitre ni ses droits ni les risques,  peut avoir des conséquences graves.

En effet, les mesures décidées par le Juge, en matière familiale, concernant l’autorité parentale, les droits de visite et d’hébergement, la pension alimentaire, sont d’application immédiate y compris en cas d’appel.

Consultez également :

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